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Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé somm...

Après l'alinéa 8 sont insérés des alinéas rédigés : I.1°) Après le 2eme alinéa est inséré un « I » 2°) Après le g du 1, est inséré un « II » ainsi rédigé : « II. Pour les contribuables résidants dans les départements d'outre-mer, le crédit d'impôt s'applique : a) Aux travaux de protection des murs extérieurs contre les rayonnements solaires...

I.Ajouter un 4° bis rédigé comme suit : « Au6.a. après les mots « ceux figurant sur la facture de l'entreprise », ajouter «, de ceux figurant sur le devis réalisé par une entreprise ». » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La per...

Compléter l'article L. 122‑4 du Code de la voirie routière par les alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié des bénéfices annuels générés après dépassement d'un seuil de rentabilité exceptionnelle dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État. » Expo...

I. – À compter du 1er janvier 2015, le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours »....

I. –Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1°/ A la fin de la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par les mots : « en cours ». 2°/ Le neuvième et le dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi...

I. Compléter l'alinéa 9 avec la phrase suivante : « Le taux de 30% est porté à 35% si le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. » Les modalités d'habilitation des conseillers en rénovation énergétique par l'Etat ainsi que la réglementation de leurs tarifs sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. II. – Le I ...

1.     L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date. La revalorisati...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : À ce jour, un nombre restreint d'anciens combattants, évalué à environ 5 000 par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), n'ont comme seule ressource que le minimum vieillesse et vivent sous le seuil de pauvreté. Ils ne bénéficient donc d'aucun...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le financement de la refonte de l'allocation différentielle de solidarité en aide complémentaire aux conjoints survivants et son portage à 987 euros ne sont pas assurés. L'ONAC-VG risque d'être placé dans une situation difficile et devra économiser su...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du dr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953. Exposé sommaire : Depuis 2005, la valeur d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin qu...