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I. – L'article 223sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes  pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la contribution exceptionnelle appli...

Compléter l'article 265 du code des douanes par des alinéas ainsi rédigés :  « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :«  DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201520162017 UraniumQuintal100125150     ». ...

I. Au a) du 4. de l'article 199 sexdecies, après les mots « des dépenses », insérer les mots « ou bénéficie d'une pension de retraite au sens de l'article L84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 9° du II de l'article 150 U, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 » ; 2° Au I de l'article 238octies A, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ». II. Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalis...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif soc...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :   I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entr...

I. Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent p...

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots: «signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015». II. A l'alinéa 5, supprimer les mots: «entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'Etat. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'Etat. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2016, les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signée avec une personne de 30 ans ou mo...

Au 9e alinéa, remplacer le taux « 30% » par le taux « 25% ». Exposé sommaire : Depuis sa création par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 et surtout depuis sa réorganisation par l'article 90 de la loi de finances pour 2005, le CIDD, codifié à l'article 200 quater du CGI, a connu de multiples évolutions. Depuis 2005, le nombre de ména...

I. – Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 77 000 euros ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées dans les trois précédents alinéas sont indexées, chaque année, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Le même article e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une ponction des ressources des chambres d'agriculture.

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « b) Après les mots : »s'applique« , la fin du second alinéa du 2° du b est ainsi rédigée : « qu'à la condition que soient réalisées concomitamment d'autres dépenses relevant d'au moins une des catégories suivantes : « 1. Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique ...

I. Au III de l'article 9 (alinéa 30), la somme « 439 519 137 € » est remplacée par la somme « 605 519 137 € ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le PLF initial pour 20...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

I. Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ». II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les agricu...