Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.Les alinéas 4 à 6 sont supprimés. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur,...

Après le 2e alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Au I. de l'article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, insérer un 4° ainsi rédigé : « 4°. En cas de progression des ressources du fonds, le prélèvement opéré en application du 2° du présent I ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

insérer l'article suivant : «I. –est ainsi modifié : Au II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités  territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de ...

I-L'article L. 4332‑7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : 1. Au septième alinéa les mots « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés. 2. Au huitième alinéa après les mots « les régions d'outre mer » sont ajoutés les mots « et la collectivité territoriale de Corse » II. – Compléter cet ar...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture avec le Centre national de la propriété forestière et des Chambres régionales d'agriculture avec les Centres régionaux de la propriété forestière. Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique. Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l'assurance. La France cofinance 25 % de ces subventions les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c'est ...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». « Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Bien que n'étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l'État s'était portée en 2009 en faveur du FAC dont le montant avait été doublé. Son montant qui ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le cinquième alinéa de l'article 47 suivant est supprimé: « B. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de cet article vise à mettre fin à l'exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats de vendang...

I.- A l'alinéa 41, substituer à la somme « 10 millions » la somme « 5 millions d'euros ». II.-A l'alinéa 53, les sommes « 20 millions » et « 10 millions » sont respectivement remplacées par les sommes « 10 millions » et « 5 millions ». Exposé sommaire : Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier cons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modification des règles de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de L'article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et d...