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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 6 500 000 euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production »  d...

I. – Il est inséré un article L. 2224-31-1 au code général des collectivités territoriales ainsi rédigé  : « Art. L. 2224-31-1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du cahier des charges de concession de la distribution d'électricité ou de gaz, l'autorité concédante détermine, en concertation avec son concessionnaire et en cohérence avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise d'une part à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole et, d'autre part, à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5 qui supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Pour justifier cette ...

I. Supprimer les alinéas 4 à 6. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonératio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à des territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux.  Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc d...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque r...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- L'article 1519 D est ainsi modifié : - au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ; - auxa) etb) du IV, les mots : « puissance in...

I. A l'alinéa 3, les références : « au 1° et au 4° » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et au 4° ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Cet alinéa supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les ve...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de la SOPEXA et d'UBIFRANCE. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la présentation d'un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d'accroître les synergies entre deux organismes chargés d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

insérer l'article suivant : «I. –est ainsi modifié : A l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales il est inséré un II ainsi rédigé : « II. 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'excepti...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique résultant des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Exposé sommaire : Les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000, n° 2...

Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaug...

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L121-2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article 11...