Recherche d'amendements

I.L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.L'article 75 du même code est modifié comme suit: 1° Les mots «autres que ceux visés à l'article 75 A» sont supprimés. 2° Les seuils suivants : «30%» et «50 000 €» sont remplacés par les seuils suivants : «50%» et «100 000 €». 3° À la suite du 1er alinéa, il est inséré un nouvel ali...

I.                  Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. II.               Les dispositions au I. s'appliquent à partir du premier janvier 2016 aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. Expo...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscalesest complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4. Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : – nom des implantations et nature d'activité ; – chiffre d'affaires ; – effe...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au moment de l'acquisition et » les mots : « , au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer, pour la condition de travaux devant être respectée par l'acquéreur du logem...

I. - Aux articles 1519D et 1519F du code général des impôts, les mots : « puissance installée » Sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ». II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « 2014 » est remplacé par les mots « 2014 et 2015 » 2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013 » sont remplacés par les mots « l'année précédente » Exposé somma...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié « Art. 1378 nonies. I. – Toute entreprise q...

L'article L 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : I.                   A la fin de la première phrase de l'alinéa unique aux mots « une somme fixée à 20 161 € », substituer les mots « une somme équivalente à 6% des rémunérations versées aux salariés ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La perte de rece...

I . Remplacer le 3e alinéa par l'alinéa suivant : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.Ces prêts peuvent également être octroyés aux personne...

I.        Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) L'article L. 5212‑24, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : 1° au premier alinéa les mots « dont la population recensée par l'Institut national de la statistique e...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». « Ces dispositions s'appliquent à ...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est...

I.                   Après le c du A du 1. de l'article 266 nonies du Code des Douanes, insérer les alinéas suivants : « d) les déchets mentionnés au a) et b)  du présent article provenant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un ni...

I. - Au 3° alinéa, les mots : « des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « l...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la créa...

I. – Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ; 2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhic...

Insérer l'article suivant : La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est supprimé. 2° Après le mot « bien, » la fin du premier alinéa de l'article L. 324-2-1 est ainsi rédigée : « un récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1. » ...

I. – Le A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la...

Après l'article 44, insérer l'article suivant: I. - Les entreprises qui ne sont pas imposées d'après leur bénéfice réel peuvent opter pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2015, quelle que soit la durée de validité de l'option qu'elles ont antérieurement exercée, le cas échéant, pour un régime forfaitaire d'imposition." II. – ...

Au 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième alinéa et quatrième alinéa et supprimer le III du même article. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...