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À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'adhérer au » les mots : « de signer un ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « de la part ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l'alinéa 12, insérer la référence : « III. ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux références : « aux quatrième et cinquième alinéas » la référence : « au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas tolérable que le gouvernement intente une nouvelle action contre les familles et notamment contre la politique nataliste française. Ces dispositions sont enviées par de nombreux pays à travers le monde, la France ne devrait en aucun cas s'en départir au motif que le gouvernement n'ose pas ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une dé...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et médico-sociale ». Exposé sommaire : Le fonds d'intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé. L'extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l'enveloppe financière hypothèque la réal...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients victimes d'accidents survenus dans le cadre d'une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l'ONIAM (officie national d'indemnisation des accidents médicaux). Par cet article, le Gou...

Le premier alinéa de l'article 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles » Exposé sommaire : La politique familiale doit demeurer universelle.

I. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux arti...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence et d'Equité. Le II de l'article 33 de la loi n° 2003‑119 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ne constituent pas un mécanisme pérenne satisfaisant pour apporter une réponse durable à la question des modalités de prise en charge par la protection sociale des médicaments innovants.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces critères tiennent compte de la situation des établissements au regard des moyennes régionales ou nationales de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ou au regard des moyennes de prescription ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « hôpitaux » les mots : « établissements de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 5 et 8. Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle ne prend pas en compte les établissements de santé autorisés dans la seule modalité ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les montants correspondants à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « institué par » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.