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À l'alinéa 8, substituer à la référence : "L. 162-22-10" la référence : "L. 162-22-6" Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 6: "I bis. À l'article L. 6111-7 du même code, après la référence : "L. 6111-1", est insérée la référence : "L. 6111-3-1". Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur orientation » les mots : « l'orientation des patients ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : II. – L'article L. 162‑22‑20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « d'amélioration des pratiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après la référence : « I », insérer la référence : « et au II ». Exposé sommaire : La prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles peuvent être actuellement réalisés par deux types de structures : - Les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) qui sont habilitées ...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique de certaines spécialités pharmaceutiques pour les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «1° bis La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-7-1 est complétée par les mots : « dans un délai maximal de trente jours après la transmission par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladi...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l'objet d'une publication auJournal officiel dans un délai maximal de trente jours après sa réception par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ; ». Exposé sommaire : L'article 4...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant l'état des dépassements d'honoraires pratiqués, évaluant la mise en œuvre des contrats d'accès aux soins et étudiant les modalités d'un plafonnement des remboursements des contrats de complémentaires santé responsables ayant pour objectif de limiter le reste à ...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

I. – L’alinéa 8 est remplacé par l’alinéa suivant : « Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l’article L. 1435-4-2 du présent code. » II. – A l’alinéa 10, après les mots « qui y sont installés, », ajouter les mots : « les modalités de cumul avec les mesures prévues au 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, » Exposé ...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l’équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annoncée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La cotisation retraite de l'employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : – Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121‑12 du même code  » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121‑12 du code de la santé publiqu...