Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires pharmaceutique...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article L. 613‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est abrogé ; 2° Après le mot : « servies », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, dans sa rédactio...

À la première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 10 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 10 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation h...

La section 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑11. – Les dispositions de l’article L. 243‑6‑5 sont applicables au régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Le présent article ouv...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % e...

I. – Après l'article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé : « Art. 231 bis V. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « , notamment » les mots : «  permettant aux professionnels et aux établissements de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique. Il précise notamment à cet effet ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : Da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans ses locaux notamment auprès des populations les plus concernées : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le centre peut mener ces activités en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de Santé et des fédérations hospitalières représentatives ». Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS 2015 relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé est rédigé étonnamment en ce qu'il...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :