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À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les contrôles de l'URSSAF portant généralement sur une période de trois ans plus l'année en cours, la durée sur laquelle peut porter la transaction doit être fixée à quatre ans.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 5° Les septième à dixième alinéas de l'article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l'assuré mentionné à l'article L. 861‑1, aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'a...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les retraites du «régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux. En effet, pour définir le montant de la pension de...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31  juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre ...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 5122‑4, ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : "Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu." Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 1435‑4‑2 du présent code. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « installés, », insérer les mots : « les modalités de cumul avec les mesures prévues au 20° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire ...

Les alinéas 29, 30, 31 et 32 sont ainsi rédigés : 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. Exposé sommaire : Depuis 194...

L'article L. 382‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « sauf si les revenus d'activité des assurés sont supérieurs à cette base forfaitaire » 2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « de manière à être alignés sur les taux en vigueur pour l'ensemble des assurés...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de l...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...