Recherche d'amendements

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « qui exercent les activités mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

I. – Le début du IV de l'article L. 137‑11 de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « IV. – À l'exception des rentes visées au II bis, les contributions... (le reste sans changement). « II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise en œuvre a...

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et les conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, représentés par les URPS, et les CME, doivent pouvoir donner leur avis lors de l'élaborati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « tant en établissements qu'à domicile, ». Exposé sommaire : Le présent texte réforme les fonds d'intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre Cet amendement a pour objet d'intégrer clairement l'offre de sanitaire et médico-sociale...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « hôpitaux » les mots : « établissements de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 5 et 8. Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle ne prend pas en compte les établissements de santé autorisés dans la seule modalité ...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots : « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de fina...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. ». II. – La perte de recettes pour les organismes...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162‑1‑17 dans sa version actuelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :