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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les caisses de congés du BTP assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans le secteur du bâtiment. Ce système permet à 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. La mise en commun des cotisations que versent au titre des congés pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

  « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) étudiant notamment l'opportunité d'appliquer aux EPHAD publics la TVA « hébergement et dépendance ». Exposé sommaire : Le m...

I. – A la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux articles 5...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136-2 est ainsi modifié : « a) À l'avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5°bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du Ibisde l'article L. 241-10, les mots « par décret » sont remplacés par les mots « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – A la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) à partir du 1er juillet 2015. Il ne constitue qu'une étape dans la généralisation du tiers-payant intégral ainsi que l'a annoncé le Président de la République. Cet amendemen...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les cotisations...

I. Après l'article L114-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer l'article suivant : « Un complément d'informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales peut être obtenu selon les modalités de l'article L11...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

I.- L'article 244quater C du code général des impôts est supprimé. II.- Le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. III.- Au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés. IV.- Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Des sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation visées aux articles L. 3312‑4 et L. 3325‑1 du code du travail lorsque ces sommes sont épargnées pour tout ou partie dans un plan ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique familiale ne doit pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plaf...

I. – A la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières. Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques tant en terme de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre ...

Après le mot : « exercice, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. ». Exposé sommaire : L'article 38 autorise l'ARS à définir ...