Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'enfe...

Après l'article L. 1151-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151-4 ainsi rédigé : « Art L 1151-4. – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 du code de la santé publique : « I. - Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans le strict cadre de leur exercice, ils peu...

À l'alinéa 57 substituer aux mots : « une victime » les mots : « un usager ». Exposé sommaire : Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner les personne susceptible de participer à une action de groupe.

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Elles participent à l'analyse des besoins et de l'offre en formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, en lien avec les universités, les collectivités territoriales concernées et les représentants des étudiants des dits secteurs. ». Exposé sommaire : Les ARS participent à l'analyse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste préférentielle de médicaments par la Haute Autorité de Santé. Tout comme la mise sous accord préalable de certains médicaments, c'est une atteinte à la liberté de prescription des médecins. Face aux dispositifs coercitifs qui leurs sont opposés en cas d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine du travail, en étudiant notamment les conditions de l'exercice des missions de médecin du...

À l'alinéa 25, après le mot : « représentés » insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospit...

À l'alinéa 80, après le mot : « évaluations » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement de rectification d'un doublon entre les alinéas 80 et 81.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé prévus au titre premier du livre premier ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire connaître les droits de la population en terme de santé, concernant notamment son droit à l'information, au refus de traitements ou de rédiger des direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après lepremier alinéa de l'article L. 4311‑1 code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le présent code, l'infirmier ou l'infirmière contribue aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411‑11. ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi di...

Après l'alinéa 7 de l'article L. 114-1 du code de la mutualité est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mention...

Dans chaque région, l'agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : - d'accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l'élaboration de stratégies de promotion de santé ; - d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en promotion de la santé, prévention colle...

Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 5, deux alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'État conduit une politique de création de lits de désintoxication et de sevrage  des usagers majeurs dépendant de substances psychoactives ou classées comme stupéfian...

Le I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° « 7° Les modalités du tiers payant permettant de dispenser l'assuré social qui consulte en urgence dans une maison médicale de garde de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par l'assurance maladie. L'assuré qui se...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus est exprimé par l'inscription sur un registre national...