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18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1699 à l'amendement N° AS970 au texte N° 2302 - Article 27 (Adopté)
Mme Laclais

I. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « après avis du comité territorial des élus ; » II. En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « - le rôle du comité territorial des élus, chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de ...

17/03/2015 — Amendement N° AS731 au texte N° 2302 - Article 9 (Rejeté)
M. Siré, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Vitel, M. Decool, Mme Grosskost

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat par sa décision rendue en octobre 2013 a  considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la consommation de drogue. Nous ne pouvons accep...

18/03/2015 — Amendement N° AS1146 au texte N° 2302 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Fauré, Mme Pinville, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Grandguillaume

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑1‑2. – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'un droi...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1692 à l'amendement N° AS1325 au texte N° 2302 - Article 14 (Adopté)
Mme Laclais

Au quatrième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : La mission d'appui aux professionnels concerne également les personnes handicapées. En effet, la prise en charge du handicap nécessite l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1500 au texte N° 2302 - Après l'article 42 (Adopté)
le Gouvernement

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au sixième alinéa de l'article L. 1418‑1 après la seconde occurrence du mot : « compétence », sont insérés les mots : « et elle met en œuvre le dispositif de biovigilance pour le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire ». II. – Au vin...

18/03/2015 — Amendement N° AS1293 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé organise en son sein l'expression des usagers, notamment au moyen d'un comité territorial des relations avec les usagers. À ce titre, il est consulté sur l'élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l'article L. 1434‑15‑1. Les co...

17/03/2015 — Amendement N° AS1630 au texte N° 2302 - Article 30 (Tombe)
le Gouvernement

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 18, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : L'amendement simplifie la rédaction en supprimant la mention sur les règles professionnelles et déontologiques. En effet, lorsque la profession en dispose, celles-ci s'appliquent quel que soit le mode d'exercice du pro...

17/03/2015 — Amendement N° AS1160 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Hurel, M. Touraine. Roumegas, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buis...

Le 1° de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut être maintenue à toute publication diffusée ou accessible en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enc...

18/03/2015 — Amendement N° AS673 au texte N° 2302 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accomplissement de ces activités » les mots : « exercice de ces missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/03/2015 — Amendement N° AS1741 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Boyer

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assure L'organisation de la mission d'appui aux professionnels définie à l'article L 6327‑1 du code de la santé publique, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L 6327‑2 du même code » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de l...

18/03/2015 — Amendement N° AS1628 au texte N° 2302 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Boyer

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d'hospitalisation, les établissements de santé s'assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou...

18/03/2015 — Amendement N° AS946 au texte N° 2302 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Boyer

À l'alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « établissement » insérer les mots : « ou centre ». Exposé sommaire : Cet article qui définit l'équipe de soins, notion servant de base au partage de l'information entre les professionnels de santé, ne vise pas en tant que tels les centres de santé. Alors même que ces structures, dont les ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1368 au texte N° 2302 - Article 22 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton

Après le mot : « chronique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , de troubles psychiatriques ou comportementaux ou étant particulièrement exposés au risque d'une telle pathologie. ». Exposé sommaire : L'article 22 propose l'expérimentation de dispositifs d'accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques dans leurs parco...

18/03/2015 — Amendement N° AS431 au texte N° 2302 - Article 44 (Tombe)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des événements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d'alerte aup...

18/03/2015 — Amendement N° AS714 au texte N° 2302 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Aboud

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 5121‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur de l'autorisation précise l'indice de persistance, de bioaccumulation et de toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1000 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
M. Robinet, M. Door, M. Aboud

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 1143‑6. – Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1, après avoir examiné la recevabilité de l'action donne mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la ...