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19/03/2015 — Amendement N° AS797 au texte N° 2302 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Delatte

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/03/2015 — Amendement N° AS1123 au texte N° 2302 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des Agences Régionales de Sa...

18/03/2015 — Amendement N° AS906 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les objectifs du projet régional de santé sont adaptés si nécessaire aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants non professionnels. ». Exposé sommaire : Les projets régionaux de santé sont définis en cohérence avec la stratégie régionale de santé. L'étude d'impact précise que « l...

18/03/2015 — Amendement N° AS886 au texte N° 2302 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud

Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigée : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la prote...

18/03/2015 — Amendement N° AS594 au texte N° 2302 - Article 25 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-léga...

18/03/2015 — Amendement N° AS709 au texte N° 2302 - Article 15 (Adopté)
Mme Laclais

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « En application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS770 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soient prises en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises de lutte contre ces inégalités, notamment à l'égard des personnes en situation de vulnérab...

18/03/2015 — Amendement N° AS1122 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 1434‑4. – Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine chaque année par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé. ». Exposé sommaire : ...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1697 à l'amendement N° AS977 au texte N° 2302 - Article 26 (Adopté)
Mme Laclais

Au treizième alinéa, substituer au mot : « peuvent mettre » les mots : « mettent ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise à rétablir la rédaction actuelle du code de la santé publique. Il est nécessaire de préserver le principe d'un maillage territorial suffisant des PASS.

17/03/2015 — Amendement N° AS1169 au texte N° 2302 - Article 8 (Non soutenu)
M. Premat

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa liber...

18/03/2015 — Amendement N° AS442 au texte N° 2302 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑17 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec la conférence de territoire, le directeur de l'agence régional de santé propose au ministre chargé de la santé les programmes et actions locales ayant concourus à l'amélioration de l'état de santé de la populati...

18/03/2015 — Amendement N° AS549 au texte N° 2302 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Lurton, M. Aboud

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 6155-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « odontologistes », insérer les mots, « , les sages-femmes ». b) Après la référence : « L.4143-1 », insérer la référence :« , L.4153-1 ». II. – À L'article L. 6155-4 après les deux occurrences du mot : « médecins, », insérer les...

18/03/2015 — Amendement N° AS1335 au texte N° 2302 - Article 21 (Non soutenu)
M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Cresta, ...

Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé, des professionnels de santé et des associations d'usagers visées à l'article L. 114‑1. ». Exposé sommaire : Le service public d'information en santé doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé comme pour les patients à...

17/03/2015 — Amendement N° AS504 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Dans le cadre de ses missions, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du Budget et publie chaque année un bilan chiffré....

18/03/2015 — Amendement N° AS1648 au texte N° 2302 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Ferrand

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de cinq à dix ans la durée minimale des autorisations de soins et d'équipements matériels lourds délivrées aux établissements de santé par le d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1020 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Robinet

Au chapitre 2 du titre 3ème du livre 2 de la 5ème partie du livre 1er du code de la santé publique, il est inséré un article L 5232‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑3‑1. – Dans le cadre du traitement des maladies chroniques, les prestataires de service et distributeurs de matériel peuvent recueillir les données personnelles de santé des patie...

18/03/2015 — Amendement N° AS286 au texte N° 2302 - Article 28 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le développement professionnel continu encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de vie susceptibles de l'altérer. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer la santé...

18/03/2015 — Amendement N° AS661 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – Le Gouvernement est habilité à créer un diplôme d'assistant médico-technique en dermatologie. II. – Les conditions d'admission au diplôme et de déroulement de la formation seront définies après consultation des professionnels concernés. III. – Les conditions d'exercice de cette profession seront définies par arrêté. Exposé sommaire : ...

19/03/2015 — Amendement N° AS702 au texte N° 2302 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Pinville

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/03/2015 — Amendement N° AS291 au texte N° 2302 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'article L.3111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-10-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111-10-1. – Le ministre chargé de la santé s'assure de l'existence sur le territoire national d'un stock national de vaccins sans adjuvants aluminiques pour les vaccinations de base, notamment les vaccinations obligatoires. »....