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I.      L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, avant les termes « 44 duodecies », le mot « et » est supprimé, et après les mots « 44 quindecies », sont insérés les termes «et 73 B». II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe addition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II-   Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cré...

Rédiger ainsi le 6e alinéa : « Art. 1527. – I. – II. Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instaurati...

I-   Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice co...

I - Après l'article 30, insérer l'article suivant : "L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nomb...

I. - Sont insérés au code général des impôts les deux articles suivants : 1) Après l'article 289 D « H. Déclaration des achats « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis déclarent par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés ...

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots « reconnu par une autorité administrative compétente ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

A l'alinéa 7, après les mots « fixé à 20% », insérer les mots : « à l'exception de la ville de Paris, où la taxe est perçue au taux de 100% » Exposé sommaire : Le présent article institue une taxe additionnelle de 20% à la taxe d'habitation dans les communes situées en zone tendue. Cette mesure est légitime mais elle n'est pas opérante sur l...

I-                   Au D du II de l'article 244 quater B du CGI ajouter un 7ème alinéa ainsi rédigé : « 7 : des Instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L.830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article...

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Suppression de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu à l'article 119 bis, les organisateurs de l'Euro 2016...

Le 1°bisdu V de l'article 1609noniesC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres » ;...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°LeIV de l'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a)À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : «ou des sociétés de financement» sont supprimés; b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés: «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa d...

I. - L'article 219, I alinéa 2 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'un taux d'imposition spécifique de 15%, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s'effectue ». II. - L'article 60 alinéa 2 du Code Général des Impôts e...

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

A l'alinéa 3 du présent article remplacer les mots « de 20 euros à 40 euros » par les mots « de 30 euros à 68 euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réformer la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Il propose notamment des  modifications des tarifs...

I. Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 est ainsi complété :« Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, qui reçoivent des fin...

I- au 5° du II de l'article 150U du code général des impôts il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: « les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ». II...