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Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé : «  I.- Au V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 2 décembre 2008 les mots « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont supprimés. « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I.  - Au 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième et quatrième alinéa et supprimer le III du même article. II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tend...

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 3° les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter certains Français établis hors de France de la taxe annuelle prévu...

Au 2° du IV de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : « le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ; » par les mots : « la proportion du total des bénéficiaires d'ai...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 9 de l'article 17, qui visent d'une part, à actualiser la définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable, d'autre part à reporter d'un an l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives...

I-   Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La DPA  ...

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »...

Suppression de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions à l'impôt sur les sociétés les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres ...

I. – Le 2° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également productrices d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premiè...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de re...

I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2 ° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui au...

"L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de quatre....

L'article 26 est ainsi rédigé : I- Au g du II de l'article 302 D bis du code général des impôtsles mots « fixé par l'administration »sont remplacés par les mots de « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d'affaires de la pharmacie d'officine » II- Sous réserve des décisions de justice passée, le I est applicable à compter du 12 mai 2011 III. – C...

I. - Le III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour ...

I. - Le troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « Lorsque ces sommes sont utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d'u...

L'article 14 est modifié comme suit : I- Les alinéas 6 à 8 sont supprimés. II- Les alinéas 13 à 19 sont remplacés par l'alinéa suivant « L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016 ». III- En conséquence l'alinéa 44 est supprimé. IV. -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...