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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une coll...

Substituer aux alinéas 4 à 16 les deux alinéas suivants : « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de la Corse, les régions suivantes agrègent les bassins de villes moyennes issus des départements existants à la date de la publication de la présente loi, s'organisant autour d...

Une fois la réforme territoriale arrêtée, et les éventuelles options exercées, les schémas nationaux directeurs des transports, flux et mobilités sont adaptés à la nouvelle organisation territoriale de manière à avoir un aménagement du territoire et une nouvelle organisation cohérents. Exposé sommaire : On ne peut imaginer que l'organisation ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les services régionaux de l'État sont situés tant au siège de la Préfecture de région que dans d'autres villes au sein du territoire de la région. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prendre en compte l'agrandissement du périmètre régional qui risquerait de conduire à une concentration extr...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les régions Champagne-Ardenne et Lorraine.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les limites territoriales d'une région qui voit son produit intérieur brut modifié de 40 % à la suite du départ d'un ou de plusieurs départements sont fixées par la loi. ». Exposé sommaire : Selon les motifs du projet de loi, l'objectif poursuivi est de doter les régions françaises d'une t...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « Val de ». Exposé sommaire : Le Sénat a substitué à la dénomination de la région « Centre » celle de « Centre-Val de Loire ». La modification de l'appellation « Centre » constitue une avancée qui permettra donner à la région l'identité et l'existence géographique qui lui manquent. Néanmoins, l'appellati...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une logique portée depuis plusieurs années et qui consiste à créer une Collectivité territoriale unique en Alsace en fusionnant les Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-R...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux. Par ailleurs, imposer les 3/5ème d'accord de la région de dé...

Il est inséré un article additionnel rédigé comme suit: «Article 1^er A Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut décider que ses services sont répartis dans différentes communes au sein du territoire régional, afin d'assurer une gestion équilibrée et de compenser les inégalités résultant de l'éloignement géographique de certaines parties de la population. ». Exposé sommaire : Si la...

Rédiger ainsi cet article : « Les départements font l'objet d'une procédure de regroupement dont l'objectif est d'aboutir au nombre maximal de soixante départements sur l'ensemble du territoire métropolitain. « La fusion deux à deux de la plupart des départements limitrophes est fixée par une loi applicable à compter du 22 mars 2021. Une comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 4132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il réunit une fois par an le bureau du conseil régional et examine avec celui-ci le bilan des actions menées par la région, dans le cadre de ses compétences, au regard des objectifs de développement et d'aménagement des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les compétences exercées par les régions le sont sans préjudice de la coopération interrégionale, notamment entre des universités appartenant à des régions différentes. ». Exposé sommaire : La coopération interrégionale s’imposera d’autant plus dans l’avenir que le périmètre des régions no...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis A. – Si, avant le 1er mars 2015, tous les conseils départementaux et le conseil régional d'une région existante avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret. « La collectiv...

Les régions et collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, s’administrent librement par des conseils élus composés de conseillers départementaux ainsi que de représentants des communautés de communes et d’agglomération et, lorsqu’elles existent, des métropoles situées dans le périmètre de la région. Le nombre et la r...