Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4°du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d'un contrat de développement territorial ou d'...

I.– Après la seconde occurrence du mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux articles L. 3112‑1, L. 3112‑2, L. 3114‑1, L. 4122‑1, L. 4122‑2 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les élus territoriaux (conseillers régionaux, cons...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne ». Exposé sommaire : Lors de l'annonce de la réforme territoriale par le Président de la République, un consensus a très vite émergé autour d'une union de l'Alsace et de la Lorraine. La ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 3, retenue par la commission des Lois, prévoit qu'une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adopté...

Après l’alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé «- Champagne-Ardenne; Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La Champagne-Ardenne pourra fusionner par la suite avec une autre région. La modification de son périmètre sera également rendu possible par l’assouplissement du droit d’option des départements.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiratio...

I. – À la quinzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 48 » le nombre : « 47 ». Exposé sommaire : Cet amendement préserve le nombre total de conseillers rég...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale un...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux dans les départements comptant moins de 100 000 habitants et au moins cinq c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et les départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ». Exposé sommaire : Les nouvelles régions crées grâce à ce projet de loi doivent traduire la volonté populaire de même que l'histoire, les réalités culturelles,...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux dans les départements comptant moins de 100 000 habitants et au moins quatre...

L’article 1^er A est rétabli dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et gén...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ». Exposé sommaire : L'article L. 4122‑2 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'État après avis du conseil régional, des conseils généraux ainsi qu...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à c...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième à quatrième colonnes les lignes suivantes : «   Alsace127Bas-Rhin73 Haut-Rhin54  ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: "4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, l...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue pa...