Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132‑21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221‑5, procéder à la désignation de ses membres ou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : « 1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée...

Rédiger ainsi cet article : I.– 1) Avant le 1^er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité des trois cinquièmes, demander à être regroupées en une seule région. 2) Ce projet de regroupement est soumi...

Après le mot : « constituées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à partir des régions ou parties de régions suivantes : ». Exposé sommaire : La méthode proposée par le projet de loi ne permet pas de prendre en compte la réalité et la diversité des territoires.

Rédiger ainsi cet article : « I.– A. – Avant le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité des trois cinquièmes, demander à être regroupées en une seule région. « B. – Ce projet de regroupement est soumis p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. – Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : «  avis conforme ». ». Exposé sommaire : Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation. Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Avant le 1er juillet 2016, les régions décident par délibération à la majorité des trois cinquièmes d'une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d'État dans les trois mois qui suivent la décision de l'assemblée délibérante ; ». Exposé sommaire : Les noms des régions doivent être cho...

Rétablir un article 1^er A ainsi rédigé : I. – Le titre I^er, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais les différentes lectures dans les deux chambres n'ont toujours pas permis de démontrer en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 n'organise plus le report des élections départementales, qui sont désormais maintenues en mars 2015, et il maintient le report des élections régionales en décembre 2015.Le Gouvernement paraît enfin avoir compris que la modification du calendrier électoral n'a aucun sens, et n'est justifié ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Par dérogation aux 2° et 3°,  Strasbourg est le chef-lieu de sa région. ». Exposé sommaire : En tant que siège de plusieurs organisations internationales et notamment du Parlement européen, il est proposé de fixer d'ores et déjà par la loi à Strasbourg le chef-lieu de la région issue du r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Lorsqu'il n'existe dans la région qu'une seule métropole au sens de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, celle-ci est le chef-lieu de plein droit ; ». Exposé sommaire : Premier volet de la réforme territoriale, la loi de modernisation de l'action publique t...

I. – À la vingt-septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 37 » le nombre : « 36 ». Exposé sommaire : Cet amendement préserve le nombre total de conseil...

I. – À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, à la soixante-huitième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 38 » le nombre : « 37 ». Exposé sommaire : Cet amendement préserve le nombre total de c...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le « droit d'option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

I. – À la quatre-vingt-douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatre-vingt-treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau. III. – En conséquence, à la quatre-vingt-quinzième ligne de la quatrième col...

I. – À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « – Midi-Pyrénées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la carte des régions adoptée par le Sénat, en séparant notamment les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. A d...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.