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"La région, collectivité territoriale de la République, s’administre librement par un conseil élu, composé de représentants des départements, des intercommunalités et des métropoles situés sur son territoire. Ces représentants dont le nombre est fixé par la loi sont désignés par chacune des collectivités dans des conditions fixées par la même l...

"À la fin de l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé." Exposé sommaire : Cet amendement est pour partie un amendement de conséquence de l’amendement n°1. La loi (art L4131‑1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de désigner un chef lieu, qui est une ville « administrativement » prééminente dans une division territoriale ou administrative, mais bien de reconnaître comme capitale régionale la métropole qui a les meilleures connexions avec le reste de l'Europe et du monde, le bassin économ...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute région peut demander, par délibération adoptée par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés, à ce qu'un département limitrophe lui soit rattaché ou en soit détaché. « C'est à la population du département concerné par cette demande d'opt...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Les départements disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2016 afin de délibérer sur leur territoire d'appartenance et de s'approprier la carte proposée par la présente loi. Les dotations de l'État prévues dans le projet de loi de finances seront indexées sur les efforts consen...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. ». « b) Les deux...

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. » ; « b) Le...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La création d'une grande région autour du Val de Loire, constituée de la région Centre et de la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence naturelle et à des liens anciens, universitaires, hospitalie...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 338‑2. - Chaque région est animée par une assemblée régionale représentative. Afin de s'assurer que la population puisse identifier les élus chargés de les représenter dans cette assemblée région...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le « droit d'option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2016 afin de délibérer sur leur territoire d'appartenance et de s'approprier la carte proposée par la loi n°      du      relative à la délimitation des ...

Substituer aux alinéas 6 à 15 les dix alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : ». II. – En consé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le « droit d'option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Substituer aux alinéas 5 à 16 les sept alinéas suivants : « - Nord-Ouest (Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie) ; « - Grand-Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes) ; « - Grand-Est (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) ; « - Sud-Ouest (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyré...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le droit commun de la détermination du nom des régions, prévu par le premier alinéa de l’article L. 4121‑1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le nom d’une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés et que cette modi...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « concordantes » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amélioration de l'insertion de la disposition proposée au sein de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « de métropole » » les mots : « est inséré le mot : « métropolitaine » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la date : « 30 avril » la date : « 31 mai ». Exposé sommaire : La période électorale précédant les élections départementales, qui auront désormais lieu les 22 et 29 mars 2015, mais aussi la mise en place des nouveaux conseils départementaux en avril 2015, va rendre plus difficile la concertation nécessa...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « À la première phrase du troisième alinéa des III, IV et V » les mots : « À la première phrase des troisième alinéa et cinquième alinéa du III, à la première phrase des troisième et sixième alinéas du IV et à la première phrase des troisième et sixième alinéas du V ». Exposé sommaire : Amendem...