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Au début de cet article, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril » les mots : « Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre ». Exposé sommaire : Les conséquences de la réforme de la prestation partagée d'éducation à partir du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si un effort doit être porté pour diminuer le taux d'absentéisme des agents publics, il doit être concentré sur la qualité du management et de l'environnement de travail plus que sur le rétablissement de trois journées de carence, dont l'application n'a pas permis de conclure à une diminution significa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; « 2° Après l'article L. 5125-23-3, il est inséré un a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

I. – À l'alinéa 6, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intervient suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne classifiant le plasma thérapeutique traité par Solvant Détergent en médicament et non plus en Produit Sanguins Labile. Or, la mise en œuvre de cet article va gravement porter atteinte à l'éthique d...

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet article rajouté par le Sénat prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la réforme du congé parental. En effet, la loi du 4 août 2014 n° 2014‑873 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, a réformé le complément de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à relever l'âge légal de départ à la retraite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

I.Supprimer le 5^ème alinéa. II.La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mode d’acquisition des vaccins n’est que l’un des éléments du système de vaccination...

I. Supprimer l’alinéa 9. II.La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article prévoit d’exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L. le chiffre d’affaires...

Au début de cet article, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril » les mots : « Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre ». Exposé sommaire : Les conséquences de la réforme de la prestation partagée d'éducation à partir du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions concernant trois jours de carence notamment pour les agents publics de la fonction publique hospitalière.

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 33, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. L. 5126‑5‑2 ». Exposé sommaire : Comme le précise l'alinéa 16, les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a le statut de médicament dérivé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L'article L. 14‑10‑5 du code de l‘action so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à relever l'âge légal de départ à la retraite.