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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d'instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui incitent les assujettis à refuser de s'af...

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. Cet article concerne spécifiquement la pertinence des soins dans les établissements dans la mesure où d'autres actions sont déjà menées en ville par l'assurance maladie.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « médical », insérer les mots : « placé près ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 sexies ajouté par le Sénat qui prévoit des exonérations de cotisations pour les médecins en situation de cumul emploi retraite (CER) dans les zones sous-denses. Cet article porte atteinte au principe de solidarité entre tous les assurés du régime et...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention d'un décret d'application. Aucun décret n'est nécessaire pour la gestion du régime des prestations familiales.

Supprimer le dernier alinéa du 6° du II de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention d'un décret, qui n'est pas nécessaire pour l'application des dispositions relatives au financement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L’article L531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d’incapacité ou de défaillance parentale, le droit à prestation est prolongé pour la durée totale de versement, au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à domicile employés pour des activité...

I. – Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an, au Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 ter voté par le Sénat propose de rendre immédiatement applicable une disposition, votée lors de la loi « médicament », disposant que « la demande d'inscription d'un médicament sur [la] liste [« ville »] est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutique...

Au deuxième alinéa du a) du 1° du I de l'alinéa 1, substituer aux mots : « caisses d'allocation familiales et des caisses d'assurance retraite et de santé au travail » les mots : « organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordina...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 10 % de W » les mots : « 45 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le seuil en deçà duquel un médicament est exclu de l'assiette de la contribution. Ce seuil est fixé à un montant unique qui correspond à celui prévu pour la 1ère année de mise en applicati...

I. Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’article L. 755-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant a charge. » II. - Le II est complété par un a...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 755‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les quatre derniers alinéas de l'article L. 521‑1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant a charge. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant ...