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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au deuxième alinéa de l'article L.1435-10, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, » ; ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'Interven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L'article L. 14‑10‑5 du code de l‘action so...

À l'alinéa 16, après le mot : « soins », insérer les mots : « et des objectifs quantitatifs de développement de la chirurgie ambulatoire ». Exposé sommaire : Le développement de la chirurgie ambulatoire constitue un axe majeur de réorganisation de l'offre de soins et d'amélioration de la pertinence des soins, qu'il convient de mentionner e...

Après l’alinéa 10, insérer les 3 alinéas suivants : Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements (Établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques, Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre…), durant leurs trois premiers jou...

Après l’alinéa 10, insérer les 4 alinéas suivants : I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l’amélioration de l’efficience, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur un même ressort territorial à établir une coopératio...

I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, supprimer la mention de l’année « 2016 ». II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, supprimer la mention de l’année « 2016 ». Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hép...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 ». « II. – Le prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prive partiellement les familles de leurs allocations familiales lorsque l'un de leurs enfants est placé. De même, l'allocation de rentrée scolaire leur sera retirée. Il s'agit d'une logique de culpabilisation et de punition des familles en difficultés. De plus, cette mesure va à l'encontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Cette mesure s'oppose frontalement à notre objectif qui est de soumettre l'intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux ...

I. A l’alinéa 15, après les mots « supérieures ou égales à », remplacer le pourcentage : « 90 » par « 80 ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En limitant la...

Après l’alinéa 10, insérer les 3 alinéas suivants : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de la réduction des durées d’hospitalisation par la mise en place de dispositifs d’hébergement des patients préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation. Le financement des frais d’héber...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Le pilotage du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire un...

I. A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants : « L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 » Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants : « et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Elles sont universelles ». ». Exposé sommaire : La politique familiale doit demeurer universelle.

Au dernier alinéa du 6° du II de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : «, 2015 et 2016 » Les mots : « 2015 ». II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, substituer à l’année : « 2016 » L’année : « 2015 » Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques déve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, le ...

I. A l’alinéa 15, substituer au taux : « 90% » Le taux : « 80% » II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité éco...