Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer au mot : « dispositions » les mots : « réductions et exonérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par voie d'amendement au Sénat rigidifie la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) consacrée à l'objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes handicapées ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est versée par les départements. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si un effort doit être porté pour diminuer le taux d'absentéisme des agents publics, il doit être concentré sur la qualité du management et de l'environnement de travail plus que sur le rétablissement de trois journées de carence, dont l'application n'a pas permis de conclure à une diminution significa...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article prévoit d'exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L. le chiffre d'affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde. L'objectif de la contribu...

Après le mot : « régularisation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 : « s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intervient suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne classifiant le plasma thérapeutique traité par Solvant Détergent en médicament et non plus en Produit Sanguins Labile. Or, la mise en œuvre de cet article va gravement porter atteinte à l'éthique d...

Après la première occurrence du mot : « groupe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138‑10. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dixième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ce qui a fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit que lors d'un contrôle, les documents ne peuvent être emportés par l'inspecteur sans autorisation de l'employeur. S'agissant des cas de travail dissimulé, cet article comporte le risque de faciliter la fraude...

Au dernier alinéa du 4° du II de l'alinéa 14, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le dernier alinéa du 6° du II de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention d'un décret, qui n'est pas nécessaire pour l'application des dispositions relatives au financement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prive partiellement les familles de leurs allocations familiales lorsque l'un de leurs enfants est placé. De même, l'allocation de rentrée scolaire leur sera retirée. Il s'agit d'une logique de culpabilisation et de punition des familles en difficultés. De plus, cette mesure va à l'encontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à relever l'âge légal de départ à la retraite.

Après la première occurrence du mot : « Mayotte », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du 4° du I de l'alinéa 1, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du V de l'alinéa 16, après le mot : « régimes », insérer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre‑mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu » les mots : « L. 138‑19...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° Après l'article L. 724‑7, il est inséré un article ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « Pour l'exercice de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454‑1, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L....