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Au dernier alinéa du 6° du II de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Rétablir l'article 53 ter dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et 2015 » les mots : « , 2015 et 2016 ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture L...

Après le mot : « nulles » supprimer la fin du 6° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat par un amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, l'article 47 bis remplace, au 1er janvier 2016, le critère de service médical rendu (SMR), qui détermine l'admission au remboursement ainsi que le taux du remboursement et le critère d'amélioration du service m...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans sa rédaction résultant du 11° du I de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant texte adopté par l'Assemblée nationale. L'article 21 prévoit qu'il est fait exception au principe génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par amendement de Mmes Keller et Cayeux et de sénateurs du groupe UMP, sur avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté l'article 61 AA demandant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant, avant le 1er avril 2015, les effets de la réforme du ...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « groupe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138-10. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un article adopté par le Sénat qui d'une part assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociales dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, d'autre part assujettit aux cotisations sociales...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par le Sénat, qui augmente de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. L'amélioration de la lutte contre la fraude passe par l'amélioration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit que lors d'un contrôle, les documents ne peuvent être emportés par l'inspecteur sans autorisation de l'employeur. S'agissant des cas de travail dissimulé, cet article comporte le risque de faciliter la fraude...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12ter A introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur les dispositions de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont élargi l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l'ensemble des travailleurs indépen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après l'article L. 724‑7, est inséré un article ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'antépénultième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ce qui a fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 ter, introduit par le Sénat, qui confère un caractère suspensif à la saisine de la commission de recouvrement amiable. Or, en matière de sécurité sociale, seule est suspensive la contestation de la créance devant le tribunal des affaires sociales. ...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « assis » les mots : « des impositions ou cotisations assises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.