Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d'instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat sur proposition de sa commission des affaires sociales. Le dispositif reprend la mesure prévue par l'article 24 du projet de loi de santé déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2014. L'objectif recherché est de parvenir à app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à relever de 30 % à 45 % le montant de la taxe additionnelle à la charge de l'employeur pour les rentes issues de retraites chapeau d'un montant supérieur à 8 PASS. Or pour l'instant le taux de prélèvement est déjà de 78 %. Le nouveau taux aurait un caractère confiscatoire, argument qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 35, qui ouvre la possibilité à l'Assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. La mesure proposée entraine une dépense nouvelle pour l'Assurance maladie. Avec un déficit prévisionnel de 6...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321‑1 figurant…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 8 bis A ajouté par le Sénat. Cet article prévoit d'élargir le champ de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles aux cotisations qui entreront dans le champ des allè...

Après la seconde occurrence du mot : « régularisation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont ...

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Le Sénat a fixé à 80 % du montant de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l'hépatite C, le montant des remises accor...

À l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, substituer au mot : « convention » le mot : « transaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue » les mots : « L. 138‑13,L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18et des contributions prévues au présent article et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:  (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie             191,0198,0‑7,0 Vieillesse             222,7224,0‑1,4 Famille             52,354,6‑2,3 Accidents du travail et maladies professionnelles             13,713,50,2 Toutes branches (hors transferts entre branche...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'atteinte » les mots : « la réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « cessation » insérer le mot : « anticipée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un délai de sept jours ouvrables ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision insérée par le Sénat, imposant que les informations relatives aux redressements soient transmises dans un délai de 7 jours par les URSSAF aux caisses. Il s'agit de régularisations pour le passé qui n'ont en pra...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:  (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie             166,7173,6‑7,0 Vieillesse             119,3120,9‑1,5 Famille             52,354,6‑2,3 Accidents du travail et maladies professionnelles             12,212,10,2 Toutes branches (hors transferts entre branche...

À la première phrase du VII de l'alinéa 16, supprimer la référence : « III, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la mention du III introduit une confusion dans la mesure où l'article qu'il modifie entre lui-même en vigueur en 2015).