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Au deuxième alinéa du 6° du II de l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence des mots : « de l' » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « assis » les mots : «  des impositions et contributions assises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L'article L. 14‑10‑5 du code de l‘action so...

À l'alinéa 44, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « couvrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et 2015 » les mots : « , 2015 et 2016 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la pre...

Après la seconde occurrence du mot : « régularisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat par un amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, l'article 47 quater prévoit que pour l'établissement de la liste d'admission des médicaments au remboursement, il soit tenu compte d'un avis de la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP)...

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Le Sénat a fixé à 80 % du montant de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l'hépatite C, le montant des remises accor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avec l'exoné...

À la première phrase du VII de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prennent effet » les mots : « entrent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 ter, introduit par le Sénat, qui confère un caractère suspensif à la saisine de la commission de recouvrement amiable. Or, en matière de sécurité sociale, seule est suspensive la contestation de la créance devant le tribunal des affaires sociales. ...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « vieillesse », insérer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que la simplification des modalités de contestation des cotisations AT-MP prévue au I de cet article puisse s'exercer pour les recours déjà formés devant une CPAM ou une CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). En effet, l'alinéa 7 qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans sa rédaction résultant du 11° du I de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant une précision supprimée par le Sénat. L'article 21 prévoit qu'il est fait exception au principe général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions concernant trois jours de carence notamment pour les agents publics de la fonction publique hospitalière.

Au quatrième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « constatés », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du 6° du II de l'alinéa 14 : « au titre de ce même exercice aux organismes nationaux du régime général concernés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.