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Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser ce droit à une prestation de compensation en fonction de l’âge minimum et du droit à la pension de vieillesse pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation son...

I. Au 9° ter de l’article 81 du code général des Impôts, sont insérés les alinéas suivants : « 9° ter a) La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° ter b) les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans...

A°) Après l’article 1, insérer l’article suivant : Après l’article 244 quater U du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLVIII. – Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installation ou de remplacement d’équipements sp...

I. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État autorise que l’allocation aux adultes handicapés soit revalorisée à titre expérimental en fonction du taux de l’inflation pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation s...

Après la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis : Maisons départementales de l'autonomie « Art. L. 146-12-1. -L'État peut autoriser que la constitution d'une maison départementale de l'autonomie soit soumise à l'avis conforme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ». « II. – Le ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d'avoir des im...

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu'un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

Les septième et huitième alinéas  de l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d'assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-...