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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la formation professionnelle. L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans cer...

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins » insérer les mots : « , de ses attaches familiales ou personnelles ». Exposé sommaire : La directive accueil, en prévoyant que l'hébergement « ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » (article 7 §1), intègre le droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 CEDH....

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312‑1 I 8e du code de l'action sociale et des f...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis . – Le 10° du même article est ainsi rédigé : « 10° À l'étranger bénéficiant depuis trois ans au moins de la protection subsidiaire, ainsi qu'à ses proches tels qu'énumérés au 8°. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur la nécessité́ d'accroître l...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec la détermination par la loi du régime de la domiciliation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723‑6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues à ce même article. ». Exposé sommaire : Amendement qui a...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , par requête motivée, » sont supprimés ; « b) Au cinquième alinéa, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou manifestement mal fondés » sont supprimés ; «...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que ...

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une décision d'irrecevabilité peut être prise lorsque le demandeur bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un autre État membre de l'Union. S'agissant de l'examen par les autorités françaises d'une demand...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l'article R. 733‑25 du CESEDA. Appartena...

À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logement opposables dans le cadre du regr...

À l'alinéa 11, après la référence : « 8° », insérer les mots : « ou au 9° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces structures assurent l'hébergement des demandeurs d'asile dans l'attente de leur orientation vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Le CADA doit rester le mode d'hébergement prioritaire des demandeurs d'asile. Les CADA sont les lieux les plus adaptés. Cet am...

À l'alinéa 18, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 22 aux membres de leur famille.

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 23, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.