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À l'alinéa 38, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asil...

Après le mot : « subsidiaire », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ou partenaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». Exposé sommaire : La réunification familiale doit s'effectuer lorsque les conditions matérielles (ressources et logement) sont réunies.

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Lorsque les membres de la famille d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire souhaitent entrer en France, ils doivent prouver leur identité et les liens familiaux.

Au début de l'alinéa 25, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend exclure purement et simplement de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un recensement précis des demandeurs d'asile, détaillant les statistiques d'origine (nationalité, origine géographique…). Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs d'asile a enregistré une spectaculaire hausse de + 30 % entre 2009 et 2012. Le présent ...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un détail précis du coût des demandeurs d'asile. Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs d'asile a enregistré une spectaculaire hausse de + 30 % entre 2009 et 2012. Le présent amendement vise donc à obtenir le détail des coûts de notre système d'asi...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 6° A déposé une demande d'asile au-delà d'un délai de trois mois après l'entrée sur le territoire national. ». Exposé sommaire : Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demande auprès de l'Office frança...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D de l'article 1er de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée génér...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « toute indication » les mots : « tout élément ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relève des clauses d'exclusion, la loi doit organiser ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les éléments minorant la suspicion, en possession de l'autorité judiciaire, doivent être simultanément portés à la connaissance du directeur général de l'office. ». Exposé sommaire : S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relè...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « L'office peut transmettre à l'autorité judiciaire les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu'ils relevaient d'une cause d'exclusion définie par la section F de l'article 1er, et par l'article 2 de la C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ...

Substituer aux alinéas 8 à 22 les six alinéas suivants : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; « 2° Le demandeur a refusé de donner ses empreintes digitales ; « 3° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions dépourvues de tout lien avec les motifs...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : b)Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Si l'office ne s'est pas prononcé dans le délai, l'étranger peut saisir la Cour nationale du droit d'asile d'un recours au titre de l'article L. 731‑2. II. ...

Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l'accès au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, ». Exposé sommaire : La suppression de l'exception à l'avis conforme de l'OFPRA se fondant pour des motifs liés à l'ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d'asi...

Après la seconde occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des 1° et 2° du I de l'article L. 723‑2 ou de l'article L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ». Exposé sommaire : Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article ...

À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « a présenté » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Le texte porte sur les documents présentés à l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile. L'amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés lors de...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et » la référence : « et L. 723‑1 à ». Exposé sommaire : La loi donne compétence à la CNDA pour toutes les décisions de l'OFPRA. Faire une exception pour les décisions de refus de réouverture après clôture ne va pas dans le sens de...