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À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement inscrit le droit du travail dans la partie législative du CESEDA et sans opposabilité de la situation de l'emploi pour en garantir l'eff...

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil de jouer un rôle actif au cours de l'entretien et non uniquement à la fin de celui-ci.

À l'alinéa 9, après le mot :  « grave », insérer les mots : « , actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : En excluant de l'accès à un hébergement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en hébergement d'urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l'hébergement proposé, ces alinéas remettent en cause le principe de l'accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou à son concubin si ce dernier avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit au concubin d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ...

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « civile, », insérer les mots : « âgé d'au moins dix-huit ans, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « civile, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement a un double objet : d'une part, il précise que la réunification familiale ne pe...

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer les mots : « grave, actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « qui suit celui ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de soulager nos finances publiques. Il n' y a pas lieu de prolonger d'un mois le versement d'une allocation de demandeur d'asile qui se serait révélée indue.

À l'alinéa 53, supprimer les mots : « , sa situation familiale ». Exposé sommaire : En effet, l'article 15 dans sa rédaction présente admettrait implicitement que l'allocation pour demandeur d'asile soit réévaluée dans le cas d'une réunification familiale. Or, une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires qui s'impos...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette convention doit impérativement prévoir la sortie immédiate des personnes déboutées du droit d'asile après épuisement, le cas échéant, de toutes les voies de recours. ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont actuellement saturés ; et ils le seront plus encor...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 47 les deux phrases suivantes : « L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. ». Exposé sommaire : La présence des avocats ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin peut à tout moment de l'instruction décider de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale, alors même que le dossier a été instruit par l'Office français de protection ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 16 permettent de déroger aux rythmes d'évaluation interne et externe des CADA. Actuellement deux évaluations externes sont prévues durant les quinze années d'autorisations, comme pour tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les CADA ne seront, pour leur part, t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

AvantA l’article 2 2 du projet de loi Aau premier alinéa de l’article L.711-1 du CESEDA après le mot «liberté», sont insérés les mots et l’égalité femmes-hommes» Exposé sommaire : L’égalité femmes-hommes est devenue une valeur essentielle de la République. Dans de nombreux pays, les personnes qui combattent en sa faveur f...