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À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « ou lorsque la qualité d'apatride est reconnue à ce dernier ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les dispositions prévues à l'alinéa 26 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d'apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soient prises...

Substituer aux alinéas 7 à 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des id...

À l'alinéa 19, après le mot : « grave », insérer les mots : « actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large et ne saurait être laissée à l'appréciation de l'administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que l...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 33 pose une présomption de crédibilité de la demande fondée sur des éléments factuels puis permet de faire tomber cette présomption sur la base de spéculations. La dérogation à la présomption de crédibilité fondée sur l'...

Supprimer les alinéas 35 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 723‑5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations.

Après le mot : « choix », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Afin que le demandeur puisse exprimer en détail tous les éléments probants permettant d'étayer sa demande d'asile, il convient de lui donner les moyens de s'exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l'usage d'une langue dont le demandeur d'asile n'a qu'une « ...

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer couramment ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement autorise, lors de l'entretien avec l'agent de l'office, l'usage d'une langue que le demandeur d'asile parle co...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le principe du contradictoire exige que la transcription de l'entretien soit systématiquement communiquée avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée. C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la possibilité de communiquer la transcription de l'entretien au...

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 61 prévoit que l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'État tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible, cette obligation n'est pas prévue s'agissant d'un État membre...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : En vertu de cet alinéa, passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la demande de réouverture du dossier est considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée. Or, dès lors qu'il n'y a pas eu de décision de rejet d'une première demande d'asile, il ne par...

Après la seconde occurrence du mot : « antérieure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une demande de réouverture de dossier, suite à une décision de clôture, soit considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée.

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « peut ne pas procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'entretien du demandeur d'asile par l'OFPRA lors de l'examen préliminaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d'asile en zone d'attente.

Substituer aux alinéas 36 à 38 l'alinéa suivant : « Lorsque le demandeur n'est pas en mesure, pour des raisons médicales ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d'exil, les raisons de sa demande d'asile, il peut fournir un certificat médical réalisé par un professionnel de santé de son choix attestant de ...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'OFPRA statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la Cour statue.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et après avoir recueilli ses observations sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Conformément à la directive « accueil » du 26 juin 2013 qui énonce à l'article 12 : « Lorsqu'ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesur...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article 744‑1 ». Exposé sommaire : L'orientation directive oblige les demandeurs d'asile à accepter un lieu d'hébergement pour bénéficier d'une allocation financière permettant de leur assurer des moyen...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.