Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations dans un délai de 6 mois. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les deman...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Leb est complété par les mots :« , en dehors des cas où ce crime aurait été commis dans une situation d'absolue nécessité en vue de se défendre contre une atteinte grave à sa personne, ou d'enfants mineurs dont elle aurait la garde, lorsque le système de sécurité et de justice du pays d'origine ne permet ni la p...

L'article L. 314‑8‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , le statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent ...

Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Le statut d'apatride « Art. L. 714-1. – Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme étant son ressortissant par application de la législation. ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermi...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, aux alinéas 11, 12 et 13, substituer aux références : « 1° », « 2° » et « 3° » les références : « 3° », « 4° » et « 5° » ; Exposé sommaire : Il est préférable de laisser à l'office le soin ...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , sur la base d'informations émanant d'autres États membre de l'Union européenne, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et de toute autre organisation internationale compétente, ». Exposé somm...

Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence sur l'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du même code est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile, au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la fo...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mo...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d'agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ». Exposé sommaire : Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugié...

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Scolarisation et éducation des mineurs « Art. L. 744-6-1. – Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 113‑1 et L. 131‑1 et du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes et du procès équitable. Il est contraire à l'article 6 de la CEDH et constitutionnellement discutable.

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...

A l'alinéa 9, compléter l'alinéa par les phrases suivantes : "Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux ci sont déterminés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État." Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un schéma national d’hébergeme...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité femmes-hommes est une valeur essentielle de la République française. Dans de nombreux pays, les personne...

À l'alinéa 4, après le mot : « uniformément, », insérer les mots : « pour les hommes et pour les femmes, ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le ...

À l'alinéa 18, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce q...