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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demande...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « qui suit celui de la  », le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'impact financier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cette demande plutôt q...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, ou s'il s'avère que l'union matrimoniale dont il se prév...

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. ». Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « communique » les mots : « peut communiquer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Prévoir une transmission automatique par l'autorité judiciaire à l'OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d'une demande d'asile semble contraire à l'indép...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret e...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.....

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue », les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 2°...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « présenté », insérer les mots : « à l'office ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « demande », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « fait », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Substituer aux alinéas 12 et 13, l'alinéa suivant : « 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénués de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvus de toute vraisemblance en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes gr...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA pe...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'obj...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de bonnes raisons » les mots : « des éléments précis et circonstanciés qui permettent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'exception de l'acceptation de la demande d'asile prévue « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. Il s'ag...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...