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Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la part...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou lorsque le demandeur a fait usage d'une fausse identité, ou d'une fausse qualité, ou de faux documents susceptibles de favoriser l'issue de sa demande par des moyens frauduleux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée dans le cas de tentatives de fraude . ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 du même code est supprimée. ». Exposé sommaire : La notion de pays d'origine sûr constitue une discrimination en raison de la nationalité contraire à l'article 3 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au s...

Supprimer les alinéas 9 à 32. Exposé sommaire : Ce chapitre II viserait à créer un droit automatique à la réunification familiale, entre autres pour les ascendants, conjoints et descendants des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette disposition nouvelle, par son automati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article viserait à créer un droit automatique au regroupement familial ou à tout le moins à un droit au séjour , entre autres pour les ascendants, conjoints et descendants des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette disposition...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 14 propose d'octroyer un droit au maintien sur le territoire français à tous les demandeurs d'asile relevant de la compétence de la France et disposant d'une attestation de demande d'asile, jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue, ou en cas de re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison val...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « En cas de refus de se soumettre à un examen médical, l'office peut statuer en procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 723‑5 prévoit que l'OFPRA peut solliciter du demandeur d'asile qu'il se prête à un examen médical. Cette mesure est opportune car elle peut aider l'OFPRA à s'assurer du bien...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :  « pour une durée de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie pro...

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une...

Au troisième alinéa de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le r...

Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

Après le premier alinéa de l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes admises au titre de l'asile doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manièr...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « motif légitime » les mots :  « raison impérieuse ». Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la possibilité de suspension ou de limitation de l'accès à l'allocation pour demandeur d'asile, notamment en cas de non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités, d'absence de réponse aux demandes d'...

Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : L’article L. 744-10 étend le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pour avoir déposé plainte pour certaines infractions ou pour avoir témoigné dans une procédure pénale, entre autres. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition....

Au premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « abri », sont insérés les mots : « , qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'Office français de protection des réfugiés devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des condit...

L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être a...