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Supprimer les alinéas 68 à 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

Après la référence : « L. 723‑4 », supprimer la fin de l'alinéa 70. Exposé sommaire : L'alinéa 70 indique la possibilité d'une clôture si le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande, notamment des informations relatives à son identité ou sa nationalité. La der...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants....

Au début de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 111‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9‑1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par un délai de 3 jours ouvrés. Le délai de 48 heures ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai ne permettrait pas les poss...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et » la référence : « et L. 723‑1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « président de la formation de jugement peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, » les mots : « huis-clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trois jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible. Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire son...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Si l'OFII est légitime pour gérer les places disponible (comme le prévoit l'article L. 744‑4 dans ce projet de loi), ce n'est pas elle de mettre place un dispositif de surveillance et de cont...

I – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « un examen », les mots : « une évaluation » ; II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27 et à la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « examen » le mot : « évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Office français de l'immigration e...

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins », insérer les mots : «, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la détermination de l'hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur. Cette limitation est expli...

Supprimer les alinéas 38 à 46. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 38 à 46, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

À l'alinéa 38, après le mot : « si », insérer le mot : « , intentionnellement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « tribunal d'instance territorialement compétent. ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les j...

Après le mot : « contradictoires », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : S'il est légitime de rappeler le principe du contradictoire, il n'apparaît pas justifié d'y prévoir des exceptions.