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Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : Ainsi que le souligne le rapport d'information sur l'évaluation d...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin peut à tout moment de l'instruction décider de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale, alors même que le dossier a été instruit par l'Office français de protection ...

À l'alinéa 18, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce q...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « remis » le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 733‑2 est ainsi modifié  : « a) Le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement » ; « b) À la fin, les mots : « d'une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l'une des formations prévues à l'article L. 731‑2 ». Exposé somm...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit assigner à résidence un demandeur d'asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, et non pas « peut », afin d'assurer un contrôle et suivi des demandeurs.

Au troisième alinéa de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation ...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un agent de la Cour nationale du droit d'asile, chargé des fonctions de rapporteur et nommé par le vice-président du Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation de la politique d'accueil des dema...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes et du procès équitable. Il est contraire à l'article 6 de la CEDH et constitutionnellement discutable.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :  « c) Après le mot : « proposition », la fin du 3° est ainsi rédigée : « du Ministre de l'intérieur ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend donner au ministère de l'intérieur le droit de proposer une personnalité qualifiée, nommée par le vice-président du Conseil d'État. Il est logique de demander au ...

Chapitre Ier bis Dispositions relatives au statut d'apatride Article ... Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 721‑2, les mots : « et apatrides » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 721‑3, les mots : « et apatrides » sont supprimés ; 3...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que la délivrance de l'attestation de la demande d'asile ne peut être refusée au motif que l'étranger ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant autorisation provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et ce...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article L. 733‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure o...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées au » les mots : « en raison du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « le président de la formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est le président de la formation de jugement et non la Cour qui peut appeler à l'audience, ensemble ou séparément, les affaires.

À l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.