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À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « ou lorsque la qualité d'apatride est reconnue à ce dernier ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les dispositions prévues à l'alinéa 26 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d'apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soient prises...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière de droit d'asile. ». Exposé sommaire : ...

Après le premier alinéa de l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes admises au titre de l'asile doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manièr...

I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peut limiter ou » les mots : « doit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, supprimer les mots : « décision de limitation ou de ». Exposé sommaire : Les conditions évoquées par l'article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d'accueil. Les centre d'accueil étant suffisammen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Si la configuration du lieu d'hébergement le permet, lorsque des personnes de sexe féminin ayant demandé l'asile sont hébergées, les autorités veillent à ce qu'elles le soient séparément de demandeurs de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par le direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d'hébergement du demandeur d'asile. ». . Expo...

À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logement opposables dans le cadre du regr...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « agents et » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « rapporteurs et ». Exposé sommaire : Il est important que tous les agents de la CNDA et tous les membres de formation de jugement soient concernés par les actions de formation visées à l'alinéa 7 de l'article 10.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'étranger dont la demande d'asile relève d'un autre État doit faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.

Après le mot : « contradictoires », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : S'il est légitime de rappeler le principe du contradictoire, il n'apparaît pas justifié d'y prévoir des exceptions.

Après la troisième occurrence du mot : « cour », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d'État. La plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou anciens fonctio...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l'article R. 733‑25 du CESEDA. Appartena...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « président de la formation de jugement peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, » les mots : « huis-clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa est contraire au règlement de Dublin II. Dans le cadre d'une demande d'asile, le règlement Dublin II vise à déterminer rapidement l'État membre responsable et prévoit le transfert d'un demandeur d'asile vers cet État membre. L'État membre responsable est celui par lequel le demandeur d...

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trois jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible. Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire son...