Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 54 par les mots : « et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l'utilisation de l'enregistrement sonore de l'entretien mené avec le demandeur d'asile, tel qu'adopté par la Commission des lois. Cet enregistrement sonor...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations spécifiques d'accompagnement social et juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le projet de loi en précisant le contenu des prestations proposées dans les lieux d'accueil d'urgence. Il s'agit de permettre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 61 prévoit que l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'État tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible, cette obligation n'est pas prévue s'agissant d'un État membre...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'intervention du juge administratif selon une procédure d'urgence n'est justifiée par aucune circonstance particulière. L'administration dispose du privilège du préalable : elle n'a pas besoin de recueillir l'aval du juge pour ordonner à un demandeur d'asile débouté d'évacuer un lieu d'hébergement. I...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et après avoir recueilli ses observations sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Conformément à la directive « accueil » du 26 juin 2013 qui énonce à l'article 12 : « Lorsqu'ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesur...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». Exposé sommaire : La réunification familiale doit s'effectuer lorsque les conditions matérielles (ressources et logement) sont réunies.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « visées à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés resp...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 16 permettent de déroger aux rythmes d'évaluation interne et externe des CADA. Actuellement deux évaluations externes sont prévues durant les quinze années d'autorisations, comme pour tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les CADA ne seront, pour leur part, t...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « motif légitime » les mots :  « raison impérieuse ». Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la possibilité de suspension ou de limitation de l'accès à l'allocation pour demandeur d'asile, notamment en cas de non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités, d'absence de réponse aux demandes d'...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. Ce...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'office doit entendre chaque demandeur d'asile, en dehors des situations médicales énoncées au 37 du présent article.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ». Exposé sommaire : Le récent rappor...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs ». Exposé sommaire : La notion de pays d'origine sûr constitue une discrimination en raison de la nationalité contraire à l'article 3 d...

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « civile, », insérer les mots : « âgé d'au moins dix-huit ans, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « civile, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement a un double objet : d'une part, il précise que la réunification familiale ne pe...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « concubin », insérer les mots : « âgé d'au moins dix-huit ans ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Par son concubin âgé d'au moins dix-huit ans avec lequel il avait, avant le dépôt de sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue ; ». Exposé s...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « ayant présenté dès que possible, sauf motif légitime avéré, sa demande, il s'est réellement efforcé de l'étayer en présentant tous les éléments à sa disposition et en expliquant de façon satisfaisante l'absence d'autres éléments probants et si, la crédibilité générale du demandeur étant établie, ses décla...