Recherche d'amendements

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut également, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative, mettre fin » les mots : « met également fin, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement prévoit que l'office français de protection des réfugiés et ap...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « agents et magistrats » les mots : « rapporteurs et des membres des formations de jugement ». Exposé sommaire : Le fait de viser les agents et magistrats en ce qui concerne les actions de formation, en particulier aux persécutions liés au sexe, n'est pas correct : - d'une part, par...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ces cas » les mots : « des cas prévus aux articles L. 723‑2 et L. 723‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les cas en cause sont ceux prévus aux deux articles L. 723‑2 et L. 723‑10.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du prés...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants....

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « L'office peut transmettre à l'autorité judiciaire les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu'ils relevaient d'une cause d'exclusion définie par la section F de l'article 1er, et par l'article 2 de la C...

À l'alinéa 55, supprimer la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 83 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l'alinéa 53, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la procédure accélérée prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 36 à 38 l'alinéa suivant : « Lorsque le demandeur n'est pas en mesure, pour des raisons médicales ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d'exil, les raisons de sa demande d'asile, il peut fournir un certificat médical réalisé par un professionnel de santé de son choix attestant de ...

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « vraisemblance » le mot : « crédibilité ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction du projet de loi initial : une demande d'asile est manifestement infondée lorsqu'elle est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute créd...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « asile », insérer les mots : « et qu'il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure. Cette précision figure dans la jurisprudence...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7° À la seconde phrase du VI de l'article 50, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».« . II. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du VI de l'article 52, la seconde occu...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le renvoi à un décret en Conseil d'État est déjà prévu par le 5° du nouvel article L. 751‑4).

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « des ministres chargés de l'asile et de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. Un décret ne peut avoir pour auteur que le président de la République ou le Premier ministre.

Après l'alinéa 47, insérer les quatre alinéas suivants : « f) Au IV, la référence : « L. 221‑1 » est remplacé par la référence : « 52 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » ; « 2° bis À l'article L. 723‑3 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des inf...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l'article L. 723-2 ou s'il ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre fin à la rétention dans les deux cas de reconnaissance à l'étranger de qualité de réfugié ou de protection subsidiaire.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 47 les deux phrases suivantes : « L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. ». Exposé sommaire : La présence des avocats ...

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une décision d'irrecevabilité peut être prise lorsque le demandeur bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un autre État membre de l'Union. S'agissant de l'examen par les autorités françaises d'une demand...