Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le ter...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 3 prévoit qu'une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : «a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les limites régionales peuvent être modifiées afin d'inclure un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe par délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de chacune des assemblées délibéra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « POPULATION RÉGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions50 Plus de 3 millions60  ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 4135‑16 du Code Général des ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; ». II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La création d'une région regroupant Alsace-Lorraine-Franche-Comté-Bourgogne-Champagne-Ardenne pèserait 218 milliards d'euros de PIB pour une population de 8 millions, soit quas...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes les lignes suivantes : « Alsace127Bas-Rhin73 Haut-Rhin54  ». II. – En conséquence, au même tableau, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cinquante-quat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3°bis Dans les nouvelles régions, une ville à ce jour préfecture de région et siège d'une institution instaurée par traité international ou européen, est ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de conforter Strasbourg comme chef-lieu de sa région.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux. » » Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un département comme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale ne peut compter moins de deux conseillers régionaux. ». ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd’hui, un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. » ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un département com...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale ne peut compter moins de trois conseillers régionaux. » ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd’hui, un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à redessiner la carte des régions de France, en prévoyant 14 nouvelles régions au lieu de 22 aujourd'hui. Parmi les fusions annoncées par le présent projet de loi, la fusion entre les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est particulièrement inopportune. Le...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Personne en Alsace, et même au-delà, ne comprend les différences de traitement que réserve ce projet de loi en fonction des régions. Certaines gardent leurs contours actuels, comme la Bretagne,...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

I. – Après le mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , les régions sont constituées à partir des régions suivantes dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant : « Nouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais les différentes lectures dans les deux chambres n'ont toujours pas permis de démontrer en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure or...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les départements exclus de ce dispositif, en raison de leur situation frontalière maritime ou terrestre avec un État étranger, peuvent choisir de créer une nouvelle région, à partir d'un ensemble de deux départ...