Recherche d'amendements

Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8-1, remplacer les mots : «trois mois» Par les mots : «un mois». Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La qualité des missions de service public assurées par les professions règlementées reposent notamment sur leur capacité actuelle à sécuriser juridiquement les actes et documents qu'ils produisent. Il semble ainsi difficile d'envisager de modifier la structuration de leur régime statutaire sans affaib...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'encourager l'augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit me...

Le chapitre X du Titre III du Livre II du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préala...

I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu'ils résultent de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont abrogés. II. - L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 précitée est abrogé. III. - Les ce...

I - À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II - À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322‑2 du code du travail est ...

Article additionnel après l'article 74 Après l'article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit : « Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale ...

Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en élevant le seuil applicable à la désignation d'un délé...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 214‑154 du code monétaire et financier est remplacé par l'alinéa suivant : « Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un fonds commun de placement, ou d'une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement celle de « société d'investissement profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable: elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit une ordonnance  pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui sero...

À l'alinéa 3, après les mots : « de sortie du logement, », insérer les mots : « révisant le délai d'expiration de la solidarité du colocataire en cas de congé ». Exposé sommaire : La fixation à 6 mois après la date d'effet du congé de l'expiration de la solidarité d'un colocataire sortant a conduit à raréfier les offres de logement ouvertes à...

Après les mots : « emplois disponibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à salaire et avantages sociaux comparables, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». Exposé sommaire : Cet article limite l'effort de reclassement aux postes proposés par l'entreprise ou le groupe au sein du territoi...

Il est inséré après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier un article additionnel rédigé comme suit : « En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opération...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. » Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'UE, les tarif judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionne...

Rédiger ainsi cet article : « I.- À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Après le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contra...