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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est ainsi modifié : Après les mots : « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet  amendement  se  justifie  par  son  texte  même.  Il  prévoit  une  révision quinquennale du tarif des notaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

A l'alinéa 5, après les mots : « mandataires judiciaires, », insérer les mots : « avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Les présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques reglementées les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le ...

Au 2ème alinéa de l'article 75, remplacer les mots « au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, au Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'employeur de fournir un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée. De nombreuses petites structures n'auront pas la puissance financière leur permettant d'offrir à leur s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Or, l'histoire judiciaire récente nous a appris combien la collégialité est importante, car ce type de composition renforce l'impartialité. Cet amendement a pour objectif de maintenir...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Chapitre III : Protéger le consommateur « Le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certifi...

I.L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent d...

Insérer après l'article L. 3314‑8 du code du travail un nouvel article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. - Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Économie a affirmé lors de son ...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa est supprimé ; » . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le troisième alinéa de l'article L. 3132-25-4 du code du travail, stipulant que « L'accord collectif prévu au premier alinéa del'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur p...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C'est la raison pour laquelle le présent amendement s...

I. Supprimer les alinéas 6 et 7. II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 72. Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'un renvoi des affaires directement devant la formation de départage qui contourne l'esprit des prudhomme. En effet,  il n'appartient pas aux parties (ou ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Chaque Conseil de l'ordre concerné émet un avis dans le mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. » Exposé sommaire : L'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne l'ouverture de bureaux secondaires, est simplifié. En effet,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.