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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées sur une réforme du régime fiscal des plus-values issues de la vente de terrain à bâtir. Ces biens pourraient être exonérés en totalité d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dès lors que la prom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création du statut d'avocat d'entreprise et la mise en place de structures d'exercice professionnel en commun.

I. Après l'alinéa 2 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ce taux est fixé à 8 % pour les primes d'intéressement et de participation qui sont épargnées vers un plan épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective. » II. « La perte de recettes pour l'État est c...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit une ordonnance pour « clarifier les règles régissant l'activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d'une liste pour l'information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession ». Cette formulation large et im...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent ...

A l'alinéa 8, après le mot« prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix,...

Après l'alinéa 16 de l'article 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 140‑1 du code de l'environnement de solliciter auprès d'une instance compétente l'élaboration d'une ...

 « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des mesures de simplification prises sur la base des lois d'habilitation et par voie réglementaire. Ce rapport comprend une évaluation de l'impact, pour les administrations publiques, de ces mesures. » Exposé sommaire : Un grand chantier de simplification a...

Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

Après les mots et le signe « personnes inscrites. » au troisième alinéa du 2° de l'article 1 de la loi  n° 2014-617 du 13 juin 2014 insérer les mots suivants :  « En cas de décès ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissement compétent. » Exposé sommaire : Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inac...

A l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté, après le 17°bis, un paragraphe ainsi rédigé : « 17°ter: Itinérance (métropolitaine) On entend par prestation d'itinérance métropolitaine celle qui est fournie sur tout ou partie du territoire métropolitain par un opérateur mobile autorisé au titre de l'ar...

Compléter l'alinéa 16 par les mots «  en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise à modifier les modalités d'enquête publique Il est proposé de préciser ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 24 est ainsi rédigé : « I. ― Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « II. ― Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. - I. ― Les droits à constru...

Après les mots : « le projet de plan de redressement », insérer les mots : « dont le débiteur est à l'origine». Exposé sommaire : L'article 70 permet au tribunal d'imposer une modification de capital ou une cession forcée à l'égard des associés opposants d'une société en redressement judiciaire dans des conditions strictement encadrées. Tout...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des f...

Rédiger ainsi le 5ème alinéa de cet article : « Les mesures décidées en vertu du présent article sont prises sans le respect des règles déontologiques de chaque profession. Les professionnels de l'expertise comptable n'ont pas le droit de détenir des parts ou actions dans les sociétés d'exercice libéral soumise à un statut législatif ou règle...