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Au 3èmealinéa, après les mots : « est titularisée par », insérer les mots : « le Garde des Sceaux, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'article 14. Exposé sommaire : L'article 14 du présent Projet de Loimodifie la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et précise le nouveau mode de nomination des notaires. Il prévoit que les notaires sont titularisés dans le lieu de leur choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve de ré...

I. - L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier aline...

Après l'alinéa 12,insérer un alinéa ainsi rédigé : « III.- N'est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement Industriel des industries terrestres (GIAT) qui s'inscrirait dans une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption. » Exposé sommair...

L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour un notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Cette disposition devrait per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec les articles 17 et 18 du projet de loi, cet article consacre la liberté d'installation des notaires. Cette liberté d'installation, si elle été adoptée, consacrerait la fin du maillage territorial aujourd'hui assuré par la profession. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet ar...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Sont intégrés dans la loi du 25 ventôse an XI les articles suivants : « Article 31.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article qui prévoit la vente des participations de l'État dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon. Ce n'est pas en bradant son patrimoine (de surcroît rentable puisque les deux sociétés sont bénéficiaires) et en détricotant les services...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigé : « Au 5ème alinéa, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par « par acte extrajudiciaire ». » Exposé sommaire : Le ...

À l'alinéa premier, remplacer les mots : « Les ministres de l'économie et de la justice établissent, sur proposition de l'autorité de la concurrence en application de l'article L. 462–10 du code de commerce, » par les mots « Le Ministre de la Justice établit ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit que la cartographie qui servira de base à ...

A l'alinéa 3, supprimer les mots :« d'assurance ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont déjà à ce j...

Compléter l'alinéa premier par les mots suivants : « , afin de permettre la création d'un pôle national de l'armement terrestre, acteur de la nécessaire consolidation européenne de l'armement terrestre. » Exposé sommaire : La consolidation du GIAT et la création de la société Nexter ont conduit l'Etat à consentir des efforts financiers consi...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « III. - Ces transferts interviennent après la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions, les modalités et les conséquences  de ceux-ci. » Exposé sommaire : L'article 49 prévoit l'ouverture du capital des aéroports de la Côte d'Azur et de Lyon. Il est indispensable que cette privatis...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Gouvernement indique vouloir permettre des reclassements au sein du secteur public des titres de la société « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) ou de ses filiales tout en affirmant ne pas vouloir autoriser le transfert au secteur privé de la société. Or, l'article ...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « IV. - A l'article L811-5 du code de commerce, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Être âgée de 67 ans accomplis  ». « V. – L'article L811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ». Exposé sommaire : Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux off...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression de l'article 14.

Après le 6ème alinéa de l'article 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisLe premier alinéa de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter« un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lo...

A l'alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

Supprimer l'article 17. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil...