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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application géographique du nouvel article 1244-4 du code civil.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En cas d'échec de la procédure prévue à l'article 1244‑4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieu...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « le créancier ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est toujours le créancier qui met en œuvre cette procédure.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « procédure », le mot : « formalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

Un rapport visant à étudier la possibilité pour les avocats d'exercer une activité commerciale dans le domaine des services dématérialisés en révisant la liste des incompatibilités prévues à l'article 111 du décret n° 91‑1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que les interdictions prévues par l'article 115 du même décr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre » les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, du maire ». Exposé sommaire : Le présent amendement valorise la dim...

À l'alinéa 6, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , dans les conditions définies au I de l'article L. 5125‑4, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du droit commun, les conditions de validité des accords de compensation de branche d'entreprise et d'établissement. Les accords de branche, d'entreprise et d'établ...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de son inscription dans un accord de branche, est instaurée une obligation annuelle de négocier sur le nombre de dimanches que le salarié peut refuser de travailler. Ce nombre ne pe...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » les mots : « les critères définis au II ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « II. – Les critères mentionnés au I sont : « - une prédominance de commerce non-alimentaire défini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit act...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑25‑1 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours généralisé au salariat masque, en réalité, une fonctionnarisation de la société et la mort annoncée des professions libérales. Sont visés particulièrement les greffiers des tribunaux de commerce. Leurs salaires deviendront une charge pour la société, qui sera répercutée aux contribuables : l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection de données des entreprises fait partie des libertés de protection des hommes. Une utilisation commerciale de ces données est une atteinte à la dignité intrinsèque de chacun.

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le libre choix du lieu de titularisation des notaires constitue une inégalité concrète entre les Français quant à l’accès au droit. Cette libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables, au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Les pe...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions prises par l'alinéa 10 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, les services d'intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale ...

Supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la compétence exclusive des conseils de prudhommes concernant les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, tenant compte de ...

Après le mot : « occupé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :