Recherche d'amendements

En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les autorités organisatrices de la mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constituent une composante essentielle du service de transport. L'Autorité de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles sont appliquées par le gestionnaire en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les opérateurs de transport, et, lorsqu'ils existent, en accord avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L. 1213‑3‑1 du code des transports et le pl...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est également consultée sur tout nouveau projet de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la concession ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongement de la durée de la concession.

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à prévoir la possibilité de l'examen d'un ensemble de lignes d'autocar pour l'étude de l'atteinte substantielle à l'équilibre économique du service public au lieu de limiter son ...

Le premier alinéa de l'article L. 3335‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vente et la distribution de boissons de groupes 2 sont autorisées dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. ». Exposé sommaire : La ven...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « II. – En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation du service peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de la voirie routière ou du ministre chargé de l'économie, examiner les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans la convention de délégatio...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le dossier ...

À l'alinéa 14, après le mot : « veille » insérer les mots : « , dans les conditions fixées à la présente section, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l'indépendance de leur contrôle. Les conditions d'application du présent article, ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de changer la dénomination proposée pour la nouvelle Autorité de régulation en la simplifiant par la dénomination « Autorité de Régulation des transports ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Autorité de régulation de activités ferroviaires et routières » le mot : « État ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorité » les mots : « L'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'a...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « routier », insérer les mots : « et ferroviaire » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». III. – En conséquence, l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, et jusqu'au 31 décembre 2016, l'autorité organisatrice de transport peut, dans un délai de six semaines, prendre une décision temporaire d'interdiction ou de limitation de services librement organisés sur une liaison si l'Autorité de ré...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégat...

À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en complément d'un amendement présenté à l'article 2 qui vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en m...

À l’alinéa 3, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « L'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohér...

Après l'alinéa 36, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 10° bis Au 1° de l’article L2141-1, après les mots «  sur le réseau ferré national », supprimer les mots « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 2121-12 » Exposé sommaire : L’article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intér...