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Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoir le même mode de nomination des huissiers que pour les notaires. Or, il s'agira là encore d'une inégalité entre nos compatriotes s'agissant de l'accès au droit, fondement de la participation de tous à la vie de la Cité et à la défense des droits concrets de chacun. Les Français ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est ainsi modifié : a) Au début du treizième alinéa, sont insérés les mots : « Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par les organismes mentionnés au douzième alinéa, » ; b) À la première phrase d...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour permettre la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciai...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion le ministre chargé de la justice...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une solution » les mots : « la seule solution sérieuse ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Conseil d'État lors de l'examen du projet de loi, le vote de l'augmentation du capital par un mandataire désigné par le tribunal ou la cession des actions des actionnaires qui ont refusé de voter la modifi...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492‑4 du code rural et de la pêche maritime, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu en janvier 2018. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction à la date de promulgation de la présente loi prend...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° Modifier les dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 35 ter adopté par la commission spéciale. En effet, l'article 35 ter propose, pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour les dons faits par les particuliers et par les entreprises, de ne pas tenir compte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le mot : « partie », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 1233‑69 du code du travail est ainsi rédigée : « affectent aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233‑65 une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de f...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « télécommunications » les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153‑1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « au 1er janvier 2015 » les mots : « à la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une entrée en vigueur du nouveau régime social et fiscal des attributions gratuites d'actions à compter des plans autorisés par les assemblées générales extr...

Le ministre de la défense peut décider de procéder à l'aliénation de biens et droits mobiliers se rapportant aux matériels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2335‑2, au deuxième alinéa de l'article L. 2335‑9 et à l'article L. 2335‑18 du code de la défense, alors qu'ils continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l'ê...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, société de projet associant notamment des représentant...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est fixé au-delà de 22 heures, la période de nuit s'achève à 7 heures. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la fin de la période de nuit à 7 heures du matin. Selon les cas, la durée totale de la période de nuit sera de 9 heures (début de la période à 22 heu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu des ordonnances prévues à l'article 59 a été introduit en commission aux articles 59 bis à 59 quinquies, il convient donc de supprimer l'habilitation.

I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot : « même ». II.– En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « de l’article 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à homogénéiser la rédaction adoptée au 4° du I de l’article 22.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 21 vise à permettre le recours à toute forme juridique pour les professionnels juridiques et judiciaires, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des...

I. – La première phrase du neuvième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours civils à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximum de quarante-cinq jours ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou à défaut, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l'employeur soumise à l'accord des deux tiers » les mots : « , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 5125‑4. En l'absence d'un tel accord, lorsque l...