Recherche d'amendements

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L'article L. 5542‑32‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑32‑1. – I. – L'armateur fournit une assurance ou autre garantie financière afin de garantir qu'en cas de défaillance de sa part à satisfaire à ses obligations de rapatriement conformément aux dispositions du présent titr...

Le dernier alinéa de l'article L. 3332‑17 du code du travail est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les possibilités pour les fonds d'épargn...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122‑8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122‑4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rém...

Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés et sont co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'activité des commissaires-priseurs judiciaires constitue une mission de mission de service public dont ne peuvent se passer ns concitoyens. Or, la libre installation est une menace quant à la pérennité de l'exercice de cette mission sur u maillage dense et cohérent du territoire. Tous les Français do...

L'article L. 2252‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilité de souscrire une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social visée à l'artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au titre de la nouvelle obligation faite aux greffiers de transmettre à l'Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électr...

Modifier l'article. Exposé sommaire : Ledit article définit le régime de libre installation des offices en tachant de limiter le nombre trop élevé d’offices dans un même périmètre. Si cet effort est louable, ledit régime doit être modifié et préciser, en donnant les garanties nécessaires aux professionnels du droit afin qu’ils puissent s’inst...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « notamment » les mots : « à titre résiduel ». Exposé sommaire : La création de ce fonds vise à assurer une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre des tarifs proportionnels appliqués aux transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d'une valeur...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'insaisissabilité de la résidence principale. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le titre de la section 1 : « De la déclaration d'insaisissabilité » doit être modifié...

Les articles L. 151‑1 à L. 151‑7, L. 152‑1 et L. 151‑2 du code de commerce ne sont pas applicables aux institutions représentatives, élues ou désignées, du personnel ainsi qu'aux experts auxquels elles ont recours. Exposé sommaire : Le secret d'affaire pourrait créer un risque supplémentaire de rétention d'information ou de pression à l'égard...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette date. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction issue du projet de loi,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 1508 adopté par la Commission, qui a prévu de maintenir l'obligation faite au bailleur d'un local commercial...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) En instaurant un contrôle annuel comptable et fonctionnel. ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer, dans les sociétés interprofessionnelles dont la création est facilitée par le projet de loi, un contrôle annuel à la fois comptable et fonctionnel. Il s’agit de préserver la régulation i...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au bénéfice des titulaires d'office dont la valeur patrimoniale est affectée par la mise en œuvre des dispositions de l'article 13 bis de la loi n° dupour la croissance, l'activité et l'égalit...