Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun....

Le quatorzième alinéa de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs au...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 4° l'article L. 141‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ; b) Le 1° du VIII est ainsi modifié : « - Après le mot : « illicite » est inséré le mot : « , interdite » ; « - Après le mot : « consommateur » sont insérés les mots : «...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 1° du VIII de l'article L. 141‑1, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑2, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots « en cours ou » ; 3° Au deuxième alinéa de l'art...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 3 « Action en réparation « Art. L. 421‑7. – À l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis.  L'article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifié comme suit : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II de l'article L. 121‑16‑1, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 344‑2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n'excédant pas 5 salariés l'application des dispositions...

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé : « Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n°2014‑34...

L'article L. 121-102 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice du droit de rétractatio...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – La présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une manifestation sportive n'est pas considérée comme de...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du sponsoring des boissons alcoolisées dans le spo...

Après l'alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Dispositions relatives à l'information des voyageurs « Art. L. 3111‑24-1. – SNCF mobilités met en place un système national d'information des voyageurs, fournissant des informations sur les services réguliers de transport de voyageurs librement organisés. « Les entr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B puisse être assurée par des personnes agrées par l'autorité administrative. En ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n°       du        pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, dans des zones précisé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 200 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 150 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « routières, », insérer les mots : « dans un délai minimal de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l'ARAFER avant l'ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil m...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'autocar pourrait pertu...